Conditions de vente des rapports numériques

Ces conditions encadrent l’achat ponctuel d’un rapport généré à partir d’une sélection cadastrale ou de mesures dessinées sur SurfaceCadastre.fr.

1. Produit

Trois produits numériques sont proposés  : le rapport parcellaire, qui regroupe les données disponibles pour les parcelles choisies, et le relevé de mesure, qui restitue les tracés dessinés par le client avec leurs distances, périmètres, surfaces et représentations cartographiques. L’offre rapport parcellaire avec analyse PLU ajoute une synthèse assistée par IA des règles trouvées dans les documents publics accessibles pour une parcelle, avec citations et limites de lecture.

2. Prix et paiement

Le rapport parcellaire est vendu 4.90 € TTC et le relevé de mesure 2.90 € TTC. L’offre rapport parcellaire avec analyse PLU est vendue au prix TTC affiché avant la commande, pour une parcelle, sous réserve d’éligibilité avant paiement. Le prix correspondant au produit choisi est affiché avant la commande. Le paiement est unique et traité par PayPal. PayPal, la carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay sont proposés uniquement lorsqu’ils sont éligibles sur le compte, le navigateur et l’appareil utilisés.

3. Livraison

Après confirmation du paiement, la préparation automatique du rapport commence dans le navigateur. L’offre PLU ajoute une analyse IA dont le délai dépend des pièces et de leur volume  ; aucun délai immédiat garanti n’est annoncé. Le client peut l’imprimer ou l’enregistrer au format PDF. Il lui appartient de conserver le document et sa référence d’achat.

4. Fourniture immédiate et rétractation

La fourniture du rapport commence après confirmation du paiement. Le client consommateur conserve son droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat, y compris s’il a déjà consulté ou téléchargé son rapport. Aucune renonciation à ce droit n’est demandée.

Pour se rétracter, le client peut exercer son droit de rétractation en ligne ou adresser avant l’expiration du délai une déclaration sans ambiguïté à contact@surfacecadastre.fr, ou par courrier à l’adresse du vendeur indiquée ci-dessus. Aucun motif ni justificatif n’est exigé. Le formulaire en ligne fournit immédiatement un accusé de réception à télécharger, comprenant la déclaration, la date et l’heure de sa réception.

Le jour de la conclusion du contrat n’est pas compté. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas de rétractation dans le délai applicable, le montant intégral de l’achat est remboursé, sans frais, sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après notification de la rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation (à remplir et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)  :

À l’attention de Paul Muzellec, entrepreneur individuel, 154 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris, France, contact@surfacecadastre.fr  :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat du rapport numérique suivant  : [référence de commande].
Commandé le  : [date].
Nom du consommateur  : [prénom et nom].
Adresse du consommateur  : [adresse].
Date  : [date].
Signature du consommateur (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier).

5. Nature et limites des informations

L’analyse PLU est générée automatiquement par intelligence artificielle, sans relecture humaine préalable. Les citations sont contrôlées dans les textes extraits, mais leur interprétation peut comporter des erreurs. Les cartes, scans et pages sans texte exploitable ne sont pas interprétés automatiquement. Les cartes communales et le RNU sont hors de cette offre. Elle ne comprend pas de certificat d’urbanisme, d’état des risques réglementaire, d’attestation de droit de préemption ni de réponse de mairie. Pour un projet, il faut vérifier les pièces graphiques, les exceptions et les documents applicables auprès de la collectivité. Les rapports ne constituent ni un document cadastral officiel, ni un bornage, ni un titre de propriété, ni une expertise immobilière, juridique ou d’urbanisme. Les mesures dessinées sur la carte sont indicatives et ne remplacent pas un mesurage sur le terrain. Les données publiques peuvent être incomplètes, approximatives ou avoir évolué. Seul un géomètre-expert peut déterminer juridiquement une limite de propriété.

6. Sources et licence

Les informations proviennent notamment du cadastre PCI, des données bâtiments IGN, des Documents de filiation informatisés et des Demandes de valeurs foncières de la DGFiP diffusées sur data.gouv.fr. Les dates de consultation figurent dans le rapport. Les DFI retracent les changements de références cadastrales, pas les propriétaires successifs.

7. Réclamation

Si l’analyse PLU ne peut pas être livrée après paiement, le dossier conserve sa référence. Aucun nouveau paiement n’est nécessaire  : contactez le vendeur pour résoudre le problème ou obtenir le remboursement de l’offre non livrée. Aucun réessai IA payant automatique n’est lancé après un échec.

Pour toute difficulté technique ou contestation, contactez contact@surfacecadastre.fr en indiquant le numéro de transaction PayPal et la référence du rapport.